L'ANNUAIRE DU RECOUVREMENT
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Conseils Pratiques aux créanciers désireux de mieux encaisser… le montant qui leur est dû !
• En matière commerciale, comment anticiper l'impayé ?
Chaque transaction « entre commerçants » comporte un risque d'impayé. Quelles sont les précautions qui doivent être prises « à minima »par le créancier pour éviter qu'une difficulté de paiement apparaisse à l'échéance ?
1 Utiliser des pièces contractuelles définissant clairement les droits et obligations des parties (Bon de commande & de livraison comportant les conditions de vente, de livraison, de pénalités etc… ) Ces pièces favoriseront concrètement le recouvrement efficace de la créance impayée par l'agence de recouvrement que vous saisirez le plus tôt possible après l'échéance non respectée.
2 Gagner du temps sur le risque en détectant le plus tôt possible les "signaux d'alerte" d'une situation difficile. (Utiliser différentes sources d'informations commerciales, y compris les renseignements commerciaux « à la carte » qui fournissent des données actualisées et provenant souvent « du terrain »).
3 Associer la lutte contre les impayés à une démarche permettant d'organiser un contact avec le débiteur. (Confier par exemple le rappel téléphonique de vos factures à une agence spécialisée dans les appels « avant » et « après » échéance.)
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• La relance téléphonique
Parmi les techniques de réclamation, le créancier peut, pour réclamer son dû, utiliser la relance téléphonique comme un outil de recouvrement, en obéissant aux strictes règles de son agenda.
Les promesses de paiement non respectées seront suivies d'une nouvelle réclamation. A défaut de règlement, les différents entretiens doivent permettre de comprendre les raisons du non respect de la promesse formulée. A partir des explications du débiteur, le créancier forge sa religion et prend une décision de recouvrement immédiat adapté à la situation, au montant, ou à l'ancienneté de la créance. Cette relance téléphonique est indépendante de la mise en demeure recommandée adressée par le créancier à son débiteur. La réclamation téléphonique ne doit pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure écrite. Utilisée comme moyen accessoire et complémentaire à l'acte de vente, la relance téléphonique est de plus en plus utilisée préalablement à l'échéance.
Certaines agences de recouvrement se voient confier le mandat visant à rappeler au client « qu'il convient de payer à l'échéance prévue le montant de la somme due ». Cette méthode s'intègre au suivi commercial, favorise le respect des échéances et dévoile d'éventuelles contestations. Le téléphone permet dans ce cas de tuer le mal dans l'œuf et d'éviter le mal avenir…
• Récupérer la TVA sur l'impayé
En vertu de l'article 272-1 du Code Général des impôts, la TVA perçue des ventes peut être imputée ou remboursée « lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ».
L'irrécouvrabilité de la créance découle de l'échec des poursuites mises en œuvre par le créancier. Celui-ci peut en apporter la preuve par différents documents tels que, le certificat d'irrécouvrabilité émanant d'une agence de recouvrement de créances. L'imputation (qui est possible jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle durant laquelle l'impayé est intervenu) peut être totale ou partielle, selon que la créance est, ou non, irrécupérable dans sa totalité.
La plupart des agences de recouvrement fournissent, à l'issue de leurs diligences restées infructueuses, « un certificat d'irrecouvrabilité » qui fait foi auprès de l'administration fiscale.
• La clause pénale
Parmi les clauses incluses dans les conditions générales de vente, la clause pénale est, comme son nom l'indique, une pénalité prévoyant par avance le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non paiement à l'échéance (c'est le règlement conventionnel du préjudice subi par le créancier). Elle est principalement valable en matière commerciale, c'est-à-dire pour les actes de commerce accomplis entre commerçants.
Le juge saisi d'une demande principal assortie d'une clause pénale peut toujours la modérer en vertu de la loi du 9 juillet 1975, c'est-à-dire en rabaisser le montant prévu à l'origine, lorsqu'il estime que cette clause pénale revêt un caractère abusif. En revanche, le juge ne remet jamais en cause la validité de cette clause quand elle est opposable. Ainsi, le créancier n'a jamais à prouver le préjudice subi.
Rappelons que la clause pénale peut être réclamée par le créancier ou son mandataire, Ainsi, c'est à bon droit que l'agence de recouvrement demande le paiement de cette clause pour le compte de son mandant.
En pratique, la réclamation de la clause pénale apparaît tardivement. Le créancier attend la phase dite contentieuse pour formuler la demande de paiement de la pénalité. Elle peut être demandée dès le premier rappel suivant l'échéance non respectée. La clause pénale est indépendante des intérêts moratoires du capital. Elle « forfaitise » de légitimes dommages-intérêts et fait obstacle à la réclamation de ceux-ci en sus de la clause pénale.
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