L'ANNUAIRE DU RECOUVREMENT
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Quel est le statut de l’agent de recouvrement ?
- L’agent de recouvrement de créances est un commerçant
Il a été reconnu comme tel par la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt de 1894, qui a décidé que cette activité était celle d’une agence d’affaires.Or, celle-ci accomplit des actes de commerce en vertu de l’article 632 du code de commerce.
Différentes décisions de la cour de Cassation sont venues confirmer cet état de fait et de droit.
- L’exploitation d’une agence de recouvrement de créances peut revêtir plusieurs formes :
- en nom personnel,
- par une personne morale (SARL, SA, etc.)
Quelles sont les formalités pour acquérir le statut de commerçant ?
Ce sont celles qui doivent être accomplies par toutes personnes voulant acquérir la qualité de commerçant : inscription auprès du bureau des formalités commerciales de la chambre de commerce du lieu de l’exploitation (ou du siège social), ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Quelles sont les personnes concernées par le décret du 18 décembre 1996 ?
- Le décret du 18 décembre 1996 vise, par son article 1, toutes les personnes procédant au recouvrement des créances pour le compte d’autrui : que l’exploitation ait lieu en nom personnel (personne physique) ou en société (personne morale), en exigeant une conformité avec les obligations réglementaires, sans distinction de fréquence d’activité.
Ainsi, doivent se soumettre à la réglementation ceux qui exercent cette activité régulièrement (de manière habituelle), ou de temps en temps (de manière occasionnelle) ou même ceux qui pratiquent de manière accessoire à leur activité principale (Exemple : l’assureur, l’agent immobilier, etc.)
- Sont écartés de l’obligation du décret :
- ceux qui procèdent au recouvrement au titre de leur statut professionnel (exemple : huissier),
- ou dans le cadre de la réglementation de leur profession (exemple : avocat).
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Quelles formalités accomplir pour diriger une agence de recouvrement de créances ?
1 - Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
2 - Etre titulaire d’un compte exclusivement affecté à la réception des fonds clients
3 - Procéder à la déclaration écrite des obligations ci-dessus auprès du procureur de la république du siège de l’activité.
( Attention : Le non respect de l’une de ces obligations expose l’agent de recouvrement de créances à des sanctions pénales.) Ces obligations seront remplies, quelle que soit son ancienneté dans l’activité, et à fortiori en débutant celle-ci.
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Quel contrat d’assurance responsabilité civile vise le décret ?
Les faits générateurs :
L’article 2 du décret du 18 décembre 1996 exige que l’agent de recouvrement de créances soit garanti, à l’égard du créancier, pour les conséquences pécuniaires qu’il pourrait encourir, en raison de son activité. (Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle).
Parallèlement, il assurera sa responsabilité civile pour couvrir toutes les conséquences d’une faute ou d’un dommage, tel que cela est prévu par les articles 1382 et suivants du code civil. (Contrat d’assurance responsabilité civile d’exploitation).
Parmi les propositions de souscription de contrat d’assurance, il y a lieu de distinguer le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, des garanties offertes par un contrat d’assurance responsabilité civile d’exploitation.
Nota : C’est le mandant qui doit rapporter la preuve des fautes reprochées au mandataire. (Le mandataire doit donc garder trace dans les dossiers de tous les actes de recouvrement exécutés pour le mandant).
- L’agent de recouvrement est tenu :
- par une obligation de moyens (tout mettre en œuvre pour obtenir le recouvrement de créances, sans pour autant que le résultat soit garanti),
- par un devoir de conseil (ses initiatives doivent favoriser le recouvrement amiable, et protéger la créance dans le temps).
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