L'ANNUAIRE DU RECOUVREMENT
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Quelle procédure accomplir pour obtenir une attestation relative au compte « clients » ?
- Informer le banquier du contenu du décret du 18 décembre 1996 (se munir du texte lors du rendez-vous fixé).
- Demander l’aménagement de deux comptes bancaires, pour la même entité juridique :
- celui destiné à recevoir tous les règlements effectués par les débiteurs des mandants (ce compte est dit « compte clients »).
- celui destiné à la gestion de l’agence de recouvrement, qui permet de payer les fournisseurs, les salariés, etc. (ce compte est dit « compte de gestion »).
-Signaler au banquier que les mouvements entre ces comptes seront exécutés sur les ordres du titulaire.
Conséquences :
1 - Des virements peuvent être effectués du « compte clients » vers « le compte gestion ». Ces virements peuvent, par exemple, correspondre à des honoraires ou des frais que le mandant a autorisé à prélever sur les sommes encaissées. (Attention : La compensation n’est pas de droit, elle doit être autorisée par le mandant, dans la convention. La compensation exécutée sans les accords du mandant est passible de sanctions.)
2 - Le « compte de gestion » peut être crédité par les versements directs. Exemple : règlements effectués à titre d’honoraires, de frais, etc., directement par les mandants.
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En Quels termes doit se présenter la déclaration auprès du procureur de la république ?
« Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de vous informer de mon activité de recouvrement de créances.
Conformément au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, vous trouverez en annexe de la présente :
- une attestation stipulant ma souscription à un contrat d’assurance garantissant contre les conséquences pécuniaires de ma responsabilité civile professionnelle ;
- une attestation bancaire indiquant qu’un compte a été ouvert dans les livres de la banque XXX, répondant aux obligations de la loi du 24 janvier 1984.
Pour la bonne forme, et afin que je puisse garder trace de mon obligation de déclaration, je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de la présente.
(Formule de politesse) »
Nota :
1 - Courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception.
2 - Un récépissé doit être sollicité en cas de dépôt au secrétariat du procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu de l’exploitation (ou du siège social).
3 - Le décret n’oblige pas l’agent de recouvrement de créances à déclarer les succursales ou établissement secondaires.
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Quelles sont les obligations de l’agent de recouvrement de créances à l’égard du mandant ?
- Le mandataire n’agit pas en son nom personnel. Il dispose du pouvoir de représentation du mandant.
Comment le mandat de recouvrement de créances est-il matérialisé ?
Le mandat est un document, par lequel le mandant confie le recouvrement d’une ou plusieurs créances. Le mandat est distinct des conditions générales de recouvrement.
Nota :
En droit commun, la forme du mandat est libre. Il peut être oral. Par contre, l’article 3 du décret du 18 décembre 1996 prévoit que la convention entre le mandant et son mandataire doit obligatoirement donner lieu à un écrit. Il doit être prévu que le créancier donne pouvoir de recevoir pour son compte, au mandataire.
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