L'ANNUAIRE DU RECOUVREMENT
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Quelles sont les mentions obligatoires que doit comporter le mandat de recouvrement ?
(La présentation générale ci-après donne des clauses en exemple. D’autres formules peuvent être utilisées.)
PRESENTATION GENERALE D’UN CONTRAT DE MANDAT
Clauses principales :
« Contrat de mandat aux fins de recouvrement amiable
entre
La société XXX (ou l’entreprise BBB), dont le siège social est à ………………,
Dont le représentant légal M.YYY, désigné ci-dessous le mandant,
et
la société ZZZ (ou l’agence CCC), dont le siège social est à …………………….,
dont le représentant légal M.WWW, désigné ci-dessous le mandataire,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil, et au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, le mandant constitue le mandataire aux fins de procéder aux opérations de recouvrement de créances amiable.
- Le mandant donne pouvoir au mandataire, de recevoir pour son compte, le paiement des sommes dues par des clients débiteurs en ses livres.
- Le montant des sommes dues est justifié par des factures impayées, des lettres de change revenues impayées, des chèques sans provision, etc. (Pièces jointes à chaque demande de recouvrement ou fournies sur simple demande, si la transmission des données est faite par un supports informatiques : disquette, bande magnétique, téléchargement, etc).
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Ces différents documents (ou supports informatiques) indiquent le montant des sommes dues, en principal et accessoires.
Les accessoires sont uniquement constitués par
- une clause pénale contractuellement prévue
- des intérêts légaux
- des intérêts conventionnels
- des pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiements.
- Des frais de retour d’effet de commerce
Le mandant et le mandataire conviennent qu’aucune autre somme que celle constituée par le principal et les accessoires ainsi définis ne peut être réclamée, car en vertu de l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement restent à la charge du mandant.
- Le mandataire atteste s’être assuré en responsabilité civile professionnelle, auprès de ………. (compagnie d’assurance), cette assurance couvrant les risques encourus en raison de son activité professionnelle.
- Pour l’accomplissement de sa mission, le mandataire recevra du mandant des honoraires fixés à ….% du montants des sommes encaissées.
Ces honoraires pourront être directement prélevés sur le montant des sommes perçues par le mandataire auprès du débiteur du mandant.
A titre de complément d’honoraires (ou pour frais d’ouverture de dossier), le mandant règle à la signature des présentes la somme de ……F.
- Le mandataire s’engage à régler (par chèque, virement, etc) le montant des sommes perçues des débiteurs dans le délai d’un mois (2, 3 mois…).
Le mandataire s’engage à informer le mandant de toutes sommes reçues à titre de paiement partiel, sauf si le débiteur a déjà proposé un plan de paiement échelonné connu du mandant mais non respecté.
Ou, au choix :
Le mandant dispense le mandataire de l’informer de toutes propositions formulées par le débiteur…
Le mandant autorise le mandataire à récuperer les produits objets de la vente, à défaut d’en obtenir paiement. Les honoraires du mandataires seront normalement dus comme pour le recouvrement par tous autres moyens, sur le montant de la somme due correspondant à cette restitution.
Clauses accessoires
- La clause ci-dessus, débutant par « le mandant et le mandataire conviennent qu’aucune autre somme… » peut être complétée par le texte de l’article 32, repris ci-dessous :
« Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l’exécution.
Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoires restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, fait l’objet d’une réglementation fixée par décret en Conseil d’Etat. »
- Le mandant autorise le mandataire à accomplir tous actes utiles que pourrait nécessiter la créance confiée. Ainsi, la recherche de l’adresse du débiteur, le suivi des procédures collectives, la transmission à un autre agent de recouvrement pour une action sur place.
Ces différentes prestations complémentaires donneront lieu à des honoraires, prévues par les conditions générales de recouvrement du mandataire, annexées aux présentes, et dûment acceptées par le mandant.
- Le recouvrement par voie judiciaire donnera lieu à un pouvoir spécial, accordé par le mandant après que le mandataire l’ait informé de son impossibilité à poursuivre le recouvrement par voie amiable. Un certificat d’irrecouvrabilité, attestant des démarches amiables accomplies par le mandataire, sera délivré au mandant. Ce certificat d’irrecouvrabilité donne lieu à une facturation (facultatif).
- Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de recouvrement de la société ZZZ (ou l’agence CCC) en vigeur lors de la signature des présentes.
Clause attributive de compétence
Seul le tribunal de commerce de ………….. est territorialement compétent pour traiter des litiges découlant de ce mandat, et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
Quelles sont les obligations à l’égard du débiteur ?
- Respecter les termes du mandat : en vertu de son pouvoir de représentation, l’agent de recouvrement de créances ne peut aller au-delà des pouvoirs reçus du mandant.
- Respecter les règles de droit commun (exemple : l’article 226-1 du code pénal punit toutes atteinte à la vie privée).
Quelles sommes peuvent être demandées au débiteur ?
Exclusivement celles qui sont dues. C’est à dire celles pour lesquelles le mandataire a reçu le pouvoir de recevoir du mandant (article3). Ce sont les sommes inscrites sur le mandat.
Que doit contenir le premier courrier (la mise en demeure) adressé au débiteur ?
Nota :
L’article 4 du décret du 18 décembre 1996 prévoit que la personne chargée du recouvrement amiable adresse une lettre qui contient les mentions suivantes…et le dernier alinéa de l’article 5 indique que les références et date d’envoi de la lettre visée… devront être rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur.
Il ressort, de manière implicite, que c’est la première lettre adressée au débiteur, qui doit contenir les mentions obligatoires. Le texte est explicite lorsqu’il indique que toutes les démarches doivent rappeler les références de la lettre contenant les mentions obligatoires.
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