L'ANNUAIRE DU RECOUVREMENT
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LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA LETTRE ADRESSEE
AU DEBITEUR
- les nom et dénomination sociale de l’agent de recouvrement (distinguez l’exploitation en nom personnel et celle de la personne morale), adresse de l’exploitation en nom personnel (ou siège social).
- l’indication que la mise en demeure est adressée dans le cadre d’une activité de recouvrement amiable.
- les nom (exploitation à titre personnel) ou dénomination sociale (personne morale) du créancier – c’est à dire le mandant-, son adresse ou son siège social.
- le fondement et le montant de la somme due, en principal, frais et accessoires conformément au mandat reçu (cf. Les clauses principales d’un contrat de mandat).
- l’indication d’avoir à payer la somme due. On prendra en exemple la formulation suivante : mise en demeure de payer sous XXX jours…
- les modalités de paiement (le débiteur devra savoir s’il peut s’acquitter par chèque bancaire, CCP, etc).
- les troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 (cf. texte de l’article 32 – sou le titre in fine « Les clauses accessoires d’un contrat de mandat »).
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PRESENTATION GENERALE D’UN MODELE DE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR
(La présentation générale ci-après donne un exemple qui peut être formulé différemment, pourvu que le document adressé au débiteur contiennent les mentions obligatoires)
Madame, Monsieur,
Nous, agence de recouvrement de créances XXX, dont le siège social (ou exploitant à) ……….., régulièrement mandatés par la société (ou l’entreprise) YYY, dont le siège social (ou l’exploitation) est à …….., vous mettons en demeure de régler par voie amiable, le montant des sommes dont vous restez redevable, soit la somme de ……….F, détaillée ci-dessous et correspondant à des factures, une traite, une échéance, etc. impayée(s) dans les livres de notre mandant (A cet endroit, le montant de la somme à réclamer reprend le principal et les accessoires prévus au mandat, et ce, de manière détaillée), dans un délai de ……. Jours, par chèque bancaire ou CCP (CCP N° ZZZZ ville) à notre ordre ?
(Formule de politesse).
Signature : nom et prénom du responsable social de l’agence de recouvrement de créances
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Quand doit-on remettre une quittance au débiteur ?
Le texte indique : « une quittance est remise au débiteur pour tout paiement ». La rédaction de celle-ci doit être différente selon le type de paiement reçu : selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’un règlement pour solde de tout compte.
Modèle de quittance pour un acompte
Nous, agence de recouvrement de créances XXX, déclarons avoir reçu la somme de ………..F à titre d’acompte, sur le montant dû en principal et accessoires, à notre mandant YYY. Selon l’article 1254 du code civil, le paiement qui n’est point intégral s’impute d’abord sur les intérêts.
Modèle de quittance pour solde de tout compte
Nous, agence de recouvrement de créances XXX, déclarons avoir reçu la somme de ……….F en paiement du principal et des accessoires tels que décrits au mandat reçu de YYY. Le montant de la somme réglée libère le débiteur WWW de la créance du mandant pour la(les) facture(s), traite(s) etc. (donnez détail du fondement de la créance).
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Quelles sont les sanctions que peut connaître l’agent de recouvrement de créances ?
Celles prévues par l’article 7 du décret du 18 décembre 1996 s’appliquent, s’il y a :
- Inobservation des obligations de l’article 2 (obligations : assurance responsabilité civile professionnelle, compte affecté à la réception des fonds clients, déclaration auprès du procureur de la république) et de l’article 4 (contenu de la lettre au débiteur et rappel de celle-ci à l’occasion de toutes démarches), sanctionnées par une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
- Les peines d’amendes sont doublées en cas de récidive (inobservation des obligations ci-dessus évoquées).
Nota :
Le montant de l’amende, pour les contraventions de 5e classe, est de
10 000 F pour les personnes physiques par infraction constatée.
50 000 F pour les personnes morales par infraction constatée.
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